Que signifie et qui est « personne responsable » en cosmétique ?

L’expression « personne responsable » est employée dans le règlement cosmétique, mais qu’est-ce-que cela signifie et surtout qui est la personne responsable ?

Définition de la personne responsable

Tout d’abord, la personne responsable peut être une personne physique ou morale. Ensuite, le règlement cosmétique nous dit :

La personne responsable garantit, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché, la conformité aux obligations applicables établies dans le présent règlement.

Article 4 du Règlement cosmétique européen 1223/2009

Par défaut, la personne responsable est le détenteur de la marque cosmétique. Ainsi, même si vous sous-traitez la formulation de vos cosmétiques à un laboratoire et la production à un fabricant : si vous commercialisez en votre nom / en votre marque, alors vous ou votre entreprise êtes la personne responsable.
De même, si vous achetez un produit existant, mais le reconditionnez à votre marque, vous devenez le distributeur et la personne responsable.
Enfin, dans le cas de produits importés hors UE, c’est l’importateur qui est la personne responsable dans l’Union Européenne.

Vous n’êtes pas la personne responsable si vous êtes distributeur d’un fabricant déjà en Europe et que les produits sont à son nom/sa marque.

Les obligations de la personne responsable en cosmétique

La personne responsable est celle qui garantit la conformité légale du produit face à toutes ces obligations.
Parmi les obligations figurent par exemple :

S’assurer de la composition du produit cosmétique

Il existe des ingrédients interdits dans les compositions de produits cosmétiques, ou bien restreints selon la nature des produits, leur zone d’application ou leur utilisation. La personne responsable est tenue de s’assurer que la composition respecte l’Article 14 du règlement cosmétique, et les annexes II à VI.

En cas de non respect à cette obligation, la personne responsable risque deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

Etiqueter correctement le produit cosmétique

Les étiquettes de cosmétiques obéissent à des règles définies dans l’Article 19 du règlement cosmétique. La personne responsable doit correctement étiqueter les informations obligatoires sur le produit.

Maitriser les allégations

Les allégations sont toutes les caractéristiques, propriétés ou qualités mises en avant sur un produit. Je vous invite à lire l’article Qu’est-ce-qu’une allégation et comment la prouver ? Les allégations sont en effet très encadrées par le règlement 655/2013 qui définit les critères communs que doivent avoir toutes les allégations, ainsi que par l’ARPP (L’Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité) qui donne les règles de déontologie à respecter. Leur but est de protéger le consommateur et de veiller à la véracité des propos tenues par les marques. Les allégations doivent être véridiques, sincères, justes, de bonne foi, mais aussi prouvées.

En cas de pratiques commerciales trompeuses, l’article L132-2 du code de la consommation s’applique : risque de deux ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Et non il n’y a pas d’erreur de 0, c’est bien 300 000 (trois cent mille).

Etablir le Dossier d’information produit (DIP)

Le Dossier d’Information Produit (DIP) est l’élément le plus important concernant le produit. Il regroupe l’ensemble des éléments importants :

C’est un dossier extrêmement confidentiel ! Cependant, les autorités peuvent demander le DIP à tout moment, à l’instar d’une pièce d’identité. La personne responsable est justement celle qui tient à disposition le DIP. En cas de manquement, le risque encouru est d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Effectuer la déclaration CPNP

Le CPNP est le Cosmetic Products Notification Portal, autrement dit : le portail européen de notification cosmétique. Chaque produit cosmétique mis sur le marché en Europe doit être déclaré sur ce portail. C’est l’une des obligations de la personne responsable. Vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende en cas d’absence de déclaration CPNP.

Surveiller les effets indésirables : cosmétovigilance

La cosmétovigilance est une obligation : la personne responsable doit surveiller les effets indésirables des produits cosmétiques commercialisés. Que les effets indésirables soient graves ou non, la personne responsable doit les noter et adopter des mesures de correction ou prévention. Dans le cas d’effets indésirables graves, la personne responsable doit en outre le déclarer aux autorités.

Le poids de la responsabilité pour la personne responsable

Ainsi, la personne responsable porte de nombreuses responsabilités. Bien sûr, les laboratoires, les consultants réglementaires accompagnent la personne responsable dans le développement de sa marque cosmétique. Mais les risques d’emprisonnement et d’amende pèsent sur elle, pas sur ses prestataires.

Avoir conscience de ses obligations est déjà une très bonne première étape. En tant que chef d’entreprise, cela vous aide à savoir quels sont les points de vigilance les plus importants.
Ensuite, je ne peux que vous recommander de vous former sur vos responsabilités. Cela passe par mieux connaitre chacun des points abordés dans cet article. Cela vous permet de mieux comprendre de l’intérieur vos obligations. Avoir confiance dans ses prestataires est une bonne chose, mais ne faites pas une confiance aveugle sans aucune connaissance sur le sujet. Cette confiance est plus saine si elle est éclairée, si vous savez de quoi ça parle, que vous connaissez les bases sur le sujet donné. De plus, cela vous permettra de vous rassurer car vous pourrez demander confirmation à vos partenaires qu’ils ont bien effectué ci ou vérifié cela.

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